CHAPITRE XI – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 3 – COTISATION

Chaque syndicat affilié doit payer à la Fédération la cotisation annuelle fixée par le Congrès par un vote aux deux tiers (2/3). Cette cotisation est de 1,24 % du sixième échelon des échelles de salaire infirmière auxiliaire et infirmière (échelle 36,25 heures) et de 1,24 % du sixième échelon de l’échelle de salaire inhalothérapeute (échelle 35 h), et ce, pour chaque membre cotisante. Cette cotisation entre en vigueur le 1er juillet 2007. (CS-03-2007)

Aux fins de la cotisation fédérale, les perfusionnistes sont considérées incluses dans l’échelle infirmière et les puéricultrices, et les garde-bébés ainsi que les salarié‑e-s occupant un emploi dans les milieux de soins privés à but non lucratif issus de l’économie sociale sont considéré-e-s inclus‑e-s dans l’échelle infirmière auxiliaire. (C-04-2014)

Aux fins du présent article, « membre cotisante » signifie toute membre d’un syndicat affilié qui reçoit de son employeur un montant à titre de rémunération, prestation ou indemnité, à l’exclusion des externes. (CS-03-2007)

Cette cotisation est payable à la Fédération en douze (12) versements dus le premier de chaque mois.

Le nombre de membres cotisantes d’un syndicat affilié est déterminé par la moyenne de ce nombre, sur une période de
douze (12) mois se terminant le 31 août de l’année financière antérieure. Ce nombre de membres cotisantes fixe le montant de la cotisation fédérale payable dès le premier mois de la nouvelle année financière. S’il y a variation du nombre d’accréditations détenues par un syndicat, la cotisation payable à la Fédération est réajustée en fonction du nouveau nombre de membres, au plus tard dans les soixante (60) jours. Le Comité exécutif fédéral est autorisé à procéder à une telle vérification auprès de chacun des syndicats affiliés.

Lorsqu’un changement dans un établissement affecte de façon permanente, quantifiable et vérifiable le nombre de membres cotisantes du syndicat en place, ce dernier doit aviser la trésorière de la Fédération de l’augmentation ou de la diminution du nombre de ses membres cotisantes.

Si ce changement affecte de façon permanente, quantifiable et vérifiable le nombre de membres cotisantes dans d’autres établissements, les syndicats concernés doivent aviser la trésorière de la Fédération de l’augmentation ou de la diminution du nombre de leurs membres cotisantes.

La trésorière procède alors à un ajustement du nombre de membres cotisantes, rétroactivement à la date du changement, et ce, même en dehors de la période de vérification stipulée aux présentes.

Lorsqu’il y a un ajustement du nombre de membres cotisantes, la secrétaire procède à un rajustement du nombre de déléguées et du nombre de votes qu’elles détiennent, s’il y a lieu.

Comme prévu à l’article 5 « Retenues syndicales » de la convention collective 2011- 2015, chaque syndicat affilié fait parvenir à la Fédération, sur support informatique, l’état détaillé fourni par l’employeur lors de la remise périodique des cotisations syndicales. Les frais afférents à un tel support informatique, dans la mesure où il est disponible chez l’employeur, sont à la charge de la Fédération. (CS-03-2007)

CHAPITRE XI – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 3 – COTISATION

Au 1^er paragraphe

Remplacer les mots :

« des échelles de salaire infirmière auxiliaire et infirmière (échelle 36,25 heures) » par :

« de l’échelle de salaire infirmière auxiliaire (échelle 36,25 heures), du neuvième échelon de l’échelle de salaire de l’infirmière (échelle 36,25) à compter du 2 avril 2018 ».