1 mars 2001

Québec, le 1er mars 2001  –   C’est aujourd’hui que la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec présentait son mémoire à la Commission de l’économie et du travail. Bien que la Fédération accueille favorablement plusieurs dispositions contenues dans le projet de loi 182, elle déplore l’absence d’une réelle volonté politique visant à favoriser l’accès à la syndicalisation au Québec. « Les changements apportés auraient pu être beaucoup plus progressistes et novateurs. Les propositions mises de l’avant sont loin d’être suffisantes pour rétablir un équilibre entre les parties. Non seulement le projet de loi favorise très peu l’accès à la syndicalisation mais certaines dispositions vont même jusqu’à permettre une certaine forme d’ingérence patronale dans les activités syndicales, ce qui est inadmissible », a déclaré la présidente de la Fédération, madame Jennie Skene.

La FIIQ croit que les modifications qui seront apportées au Code du travail ne doivent en aucun cas avoir pour effet d’altérer la portée des droits collectifs consacrés jusqu’à maintenant par cette législation.

Par ailleurs, pour la Fédération la reconnaissance du syndicalisme passe nécessairement par le respect de la démocratie syndicale. « Nous sommes en complet désaccord quant à la volonté du législateur de donner aux employeurs un droit de regard sur les relations existant entre les syndicats et leurs membres. Nous sommes contre le fait d’accorder aux employeurs du Québec, en cours de négociation de la convention collective, le droit de demander la tenue d’un vote à scrutin secret sur les dernières offres patronales », de poursuivre madame Skene.

De plus et compte tenu de la montée du travail atypique au cours des 20 dernières années, la FIIQ considère urgent d’accorder à l’entrepreneur ou prestataire de services dépendant, le statut de salarié tel que proposé dans le projet de loi 182. Toutefois, ces amendements ne viennent pas corriger les situations où des employeurs tentent de substituer le travail indépendant au salariat. C’est pourquoi la FIIQ recommande d’établir une présomption de salariat en faveur de toute personne qui travaille dans une entreprise.

La FIIQ réclame également une disposition accordant à la nouvelle Commission des relations de travail le pouvoir de déclarer deux ou plusieurs entreprises comme constituant un employeur unique et propose de permettre à un syndicat de demander une accréditation multipatronale ou multisectorielle pour représenter des salarié-e-s de plus d’une entreprise.

Par ailleurs, la FIIQ croit qu’il est essentiel de sauvegarder et de renforcer la protection des travailleurs et des travailleuses prévue à l’article 45. Objet de controverse depuis plus de 20 ans, « nous affirmons avec beaucoup de vigueur notre opposition à toute modification de cet article qui aurait pour effet d’en amoindrir la portée. Nous voulons également que la loi indique clairement que l’article 45 s’applique à toutes les situations de sous-traitance sans égard aux divers éléments cités », d’insister la présidente de la FIIQ.

Pour terminer, la Fédération réitère que cette réforme est non seulement nécessaire pour protéger le droit à la syndicalisation, mais surtout pour en faciliter l’accès à l’ensemble des travailleuses et des travailleurs.