28 mars 2002

Montréal, le 28 mars 2002  –   La présidente de la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec, madame Jennie Skeene, exprime aujourd’hui devant la Commission des affaires sociales ses inquiétudes face à l’adoption d’une loi sur l’implantation d’une carte santé au Québec pour laquelle les tenants et aboutissants ne sont pas clairs. La Fédération rappelle qu’il est question depuis une dizaine d’années déjà de l’instauration d’une carte à puce dans le réseau de la santé et des services sociaux. «Nous avons toujours reçu favorablement cette idée dans la mesure où il nous semblait qu’une telle carte devait permettre l’amélioration de la qualité et de la continuité des soins aux patients», de déclarer la présidente de la Fédération.

Selon la FIIQ, dans l’avant–projet de loi, les objectifs cliniques apparaissent secondaires par rapport aux objectifs administratifs de la RAMQ. Les possibilités technologiques de la carte à microprocesseur permettraient, si implantée, l’introduction des mécanismes de coassurance, de désassurance des services ou de gestion de services privés de santé. Malgré que la RAMQ se fasse rassurante sur ces questions, la technologie rend cette éventualité possible. C’est pourquoi la Fédération demande plus de transparence et plus d’information à cet égard.

Par ailleurs, depuis 1990, différents projets-pilotes ont eu cours au Québec, entre autre ceux de Rimouski et ceux de Laval. Pourtant, aucun bilan synthèse de ces expériences n’a été publié, aucun document qui permettrait de conclure que des expériences positives ont été menées. La Fédération se demande donc pourquoi un si grand empressement du gouvernement. Le projet à l’étude diffère fondamentalement des projets antérieurs qui ne visaient pas à remplacer la carte elle-même. L’avant-projet de loi, en précisant que la carte santé vise à authentifier et à identifier les usagers inscrits, fait de cette carte une carte d’identité en plus de consacrer la RAMQ comme dépositaire d’un registre de population. Elle relance de ce fait le débat sur la carte d’identité.

De plus, à l’encontre de la recommandation du comité directeur, la RAMQ et le gouvernement ont retenu l’ « opting out » tant pour l’établissement du résumé des renseignements de santé que pour l’inscription et la consultation de ce dernier. «Actuellement, il est difficile pour un citoyen d’avoir une idée précise de ce que ce résumé contiendra tellement la réglementation offre de possibilités à la RAMQ. Le résumé ne remplace pas le dossier du bénéficiaire mais s’y superpose. Les médecins voudront-ils s’y fier? Sera-t-il utile? L’ « opting out » favorise-t-il l’expression d’un consentement manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques» questionne la présidente, Jennie Skeene.

Enfin, le mémoire ministériel de décembre 2001 et l’article 33 de l’avant-projet de loi spécifient que la carte d’habilitation pourra servir à d’autres fins. Quelles sont-elles? S’agit-il de fins commerciales? Les infrastructures à clés publiques (ICP) auxquelles réfère l’avant-projet de loi et qui sont définies dans la loi sur les technologies de l’information (2001, c. 32), ont d’abord été développées à des fins commerciales pour sécuriser les transactions électroniques. Étant donné les enjeux autant sociaux, éthiques que juridiques, la Fédération demande à la RAMQ de transmettre toutes les informations nécessaires pour permettre un débat sur les vrais enjeux et ainsi prendre des décisions éclairées. Conséquemment, elle demande au gouvernement de surseoir à l’implantation de ce projet.