Contestation juridique de la loi 30 : la FIIQ dépose une requête en nullité.
Montréal, 29 mars 2004 – La Fédération des infirmières et infirmiers du Québec a déposé aujourd’hui à la Cour supérieure du Québec une contestation juridique visant à faire déclarer inconstitutionnelle et nulle la Loi concernant la fusion des accréditations syndicales dans le réseau de la santé et des services sociaux et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.
« Cette loi viole la liberté d’expression et la liberté d’association garanties par les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés et reconnues par le Code du travail. Plus particulièrement, la liberté d’association des salariées du réseau de la santé, auparavant exercée démocratiquement, est désormais remplacée par des associations prédéterminées et imposées, tributaires de la seule volonté du ministre », s’indigne la présidente de la FIIQ, Jennie Skene.
La FIIQ soutient également que ces violations aux droits et libertés, loin d’améliorer la situation dans le réseau de la santé, auront pour effet de priver de façon permanente une partie importante de ses travailleuses de choisir une association de salariées leur permettant de faire valoir leurs revendications et de s’épanouir dans leur milieu de travail.
« Il nous apparaît impossible de soutenir que les restrictions importantes imposées par la loi 30 à la liberté d’association, à la liberté d’expression, au droit à l’égalité et au droit à un tribunal impartial puissent se justifier dans une société libre et démocratique d’autant plus qu’elle contrevient aux conventions, déclarations et pactes internationaux auxquels le Canada a souscrit », de conclure la présidente de la FIIQ, Jennie Skene.