10 mai 2004

Montréal, 10 mai 2004  –  Les organisations syndicales CSN, CSQ, FIIQ et FTQ répondent positivement à l’invitation du Conseil du trésor quant à la poursuite du dossier de l’équité salariale. Il y a quelques semaines, le Conseil leur avait proposé de s’appuyer sur les travaux effectués en intersyndicale depuis avril 2001 pour réaliser un programme d’équité salariale. Tout en ayant des réserves sur le mode de fonctionnement et sur la conformité de la démarche par rapport à la loi, les organisations considèrent que la somme colossale de travail, abattue depuis ce temps, est valable et constitue une base solide sur laquelle prendre assise.

La CSN, la CSQ, la FIIQ et la FTQ demandent une rencontre avec le Conseil du trésor pour discuter des modalités pour la suite des choses. Les organisations veulent aussi que les travaux déjà effectués et la démarche, à convenir avec le Conseil du trésor, soient soumis à la Commission de l’équité salariale. Finalement, elles exigent de la ministre Monique Jérôme-Forget qu’elle dépose les propositions de son gouvernement quant au règlement de cet important dossier, comme elle s’y était engagée il y a un an.

Rappelons quelques éléments :

Un jugement historique

Le 9 janvier 2004, la juge Carole Julien de la Cour supérieure a jugé inconstitutionnel le chapitre IX de la Loi sur l’équité salariale. Selon ce chapitre d’exception, un employeur pouvait prétendre qu’il avait fait une quelconque comparaison entre les emplois féminins et masculins pour recevoir la bénédiction de la Commission de l’équité salariale et être dispensé de réaliser un véritable exercice d’équité salariale. Citons Madame la juge : « Par le régime général (de la loi), le législateur a conclu que les employeurs, incluant le secteur public, ont les moyens d’assumer les coûts de l’équité salariale suivant les mesures imposées à tous les employeurs. Il ne peut prévoir ensuite une dérobade au moment de reconnaître des exercices antérieurs qui ne rencontreraient pas les mêmes exigences ». Le gouvernement, comme employeur, doit donc se conformer à la Loi et mettre en place un programme d’équité salariale.

Des travaux fiables

Quoique n’étant pas tenu par le chapitre IX de la Loi de le faire, le gouvernement s’est engagé, depuis avril 2001, dans un rigoureux exercice avec l’Intersyndicale. Les organisations syndicales ont su convaincre le gouvernement de l’importance de bouger dans ce dossier. Depuis trois ans, un plan d’évaluation des catégories d’emplois féminines et masculines a été bâti et un questionnaire d’enquête a été rédigé. 10 000 personnes, représentant toutes les catégories d’emplois présentes dans la santé, les services sociaux, l’éducation, la fonction publique et certains organismes gouvernementaux ont rempli minutieusement ce questionnaire. Ces informations ont été compilées, évaluées, harmonisées entre les organisations syndicales et échangées avec l’employeur. Ces travaux, d’une ampleur sans précédent dans le secteur public, ont été accomplis en suivant les balises générales de la Loi sur l’équité salariale. Même si cette démarche n’était pas régie par la Loi, les principes d’un véritable programme d’équité salariale ont été suivis. Il est donc plus que temps, pour le gouvernement, de passer à l’étape de reconnaître la valeur du travail des femmes du secteur public.