17 février 2005

Québec, le 17 février 2005  –  La Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) présente aujourd’hui les grandes lignes de son mémoire à la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi no 83, loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Le ministre de la Santé et des Services sociaux avait présenté, en décembre 2004, le projet de loi comme un exercice « d’harmonisation » entre la Loi sur les services de santé de santé et les services sociaux et la loi 25. La FIIQ considère que ce projet va bien au-delà. Il introduit des dimensions qui, sans être complètement nouvelles, auraient mérité des projets de loi séparés. Certaines modifications sont accueillies favorablement par la Fédération mais plusieurs autres sont jugées dangereuses, incomplètes ou insuffisantes. Les premières interrogations viennent de l’informatisation du réseau de la santé et des services sociaux. « Nous sommes extrêmement inquiètes face au consentement que l’usager-ère devra donner pour se prévaloir des services de conservation. Le projet de carte santé traitait de cet aspect d’une manière beaucoup plus stricte. Dans le projet de loi no 83, l’usager-ère doit donner un seul consentement ce qui devient donc, très contraignant. Le consentement s’applique pour l’ensemble des renseignements de santé, pour l’accès, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements conservés. Ce consentement est donc donné à de multiples fins. Pour être valide, ce consentement doit répondre à certains critères. Par exemple, il y a celui que le consentement doit être donné à des fin spécifiques. Comment un-e usager-ère ayant des connaissances limitées du milieu et du système peut-il-elle donner un consentement éclairé? », de déclarer Sylvie Boulanger, vice-présidente de la FIIQ.

Un autre élément introduit qui est très inquiétant est celui relatif à la circulation très étendue de l’information. La FIIQ considère que le droit à la confidentialité est sérieusement menacé. Le projet de loi semble, à prime abord, d’accord avec ce droit mais il introduit de nombreuses exceptions venant compromettre ce dernier. La FIIQ a toujours été en accord avec une libre circulation de l’information dans les réseaux, mais elle craint que toutes ces exceptions ouvrent la porte à la circulation de l’information à l’entreprise privée, souvent sans le consentement de l’usager-ère. « Il est clair que beaucoup d’entreprises privées, ou d’autres partenaires, ne peuvent pas assurer une conservation sécuritaire des informations transmises. Pour nous, il ne fait aucun doute que le gouvernement lève les obstacles au transfert d’informations à l’extérieur de la province et même prendre la direction des Etats-Unis », d’ajouter madame Boulanger.

C’est, entre autres, pour ces raisons que la FIIQ demande au ministre de la Santé et des Services sociaux d’assurer une meilleure protection des renseignements de santé, d’interdire toute sortie de ceux-ci à l’extérieur du territoire du Québec et de limiter leur accès entre organismes gouvernementaux.

Face à la décentralisation des responsabilités de gestion vers le palier local et régional, la FIIQ éprouve certaines inquiétudes. Cette décentralisation concrétise un changement profond de la logique de gestion et d’organisation des services. « Pour la FIIQ, cette nouvelle logique du réseau, à savoir une logique axée sur la responsabilisation vis-à-vis la population d’un territoire et l’exercice de la responsabilité populationnelle, ne doit pas servir de prétexte pour cautionner le désengagement de l’État au profit des PPP entre autres. De plus, cela ne doit pas se traduire par une responsabilisation individuelle accrue sans ajout de mesures de soutien appropriées. Pensons actuellement aux soins à domicile qui ne cessent d’augmenter et de se complexifier : peut-on, humainement parlant, exiger davantage des aidantes naturelles, notamment. On doit assurer l’apport d’infrastructures adéquates pour soutenir une telle décentralisation et s’assurer que la gestion demeure publique », de poursuivre la vice-présidente.

De plus, la Fédération se demande également pour quelle raison l’objectif de la qualité des soins et des services n’apparaît pas au nombre des objectifs importants dans la réalisation des projets cliniques et organisationnels? Il est clair que cet objectif, au même titre que l’objectif de continuité et d’accessibilité, doit figurer, noir sur blanc, dans l’article 93.3 du projet de loi no 83.

La planification de la main-d’œuvre et le développement du personnel sont des préoccupations constantes pour la FIIQ. Elle se réjouit des ajouts importants que le projet de loi comporte. « La FIIQ demeure convaincue que la pénurie de main-d’œuvre ne pourra se résorber rapidement; cependant, elle pourrait être atténuée si tous les établissements publics ou privés conventionnés se conformaient aux nouvelles dispositions. Tous doivent travailler de concert à l’élaboration d’un plan d’action triennal pour la planification de la main-d’œuvre   ». À cela, vient s’ajouter l’importance du développement du personnel qui demeure un des aspects les plus déficients de la gestion des décideurs. Pour assurer la réussite dans la réalisation de ces plans triennaux, des conditions sont jugées nécessaires. « Les ressources humaines, matérielles et financières doivent être suffisantes pour la réalisation de tels plans afin d’éviter que des aléas de la conjoncture telle la loi anti-déficit ne viennent compromettre leur poursuite ».

La FIIQ considère également que la qualité des services doit être au centre des préoccupations. Elle note le retrait à plusieurs endroits de cette notion dans le projet loi no 83. Tant l’amélioration de la qualité des services que l’amélioration de la satisfaction de la clientèle ne doivent, en aucun temps, faire l’objet de compromis. Pour ces raisons, la Fédération considère que la notion d’amélioration de la qualité des soins, présente dans plusieurs dispositions de la loi actuelle, ne doit faire l’objet d’aucun retrait. Dans le même ordre d’idées, il est essentiel que les résidences privées soient obligées d’avoir des certificats de conformité dans tous les lieux qu’ils soient publics ou privés. Ces certificats constituent la meilleure garantie afin d’assurer la qualité des soins et des services à cette clientèle, qui, on le sait, est extrêmement vulnérable.

Finalement, la FIIQ espère que le Ministre se penchera davantage sur les balises encadrant l’intégration de la télésanté dans l’ensemble des services de santé et des services sociaux. « La télésanté offre des possibilités indéniables notamment en termes d’accessibilité et de continuité des soins et des services dans le réseau de la santé, mais elle comporte des enjeux légaux, éthiques, économiques, organisationnels et humains qui ne peuvent être occultés. Ces enjeux commandent un encadrement sans faille et rigoureux », de conclure madame Boulanger.

La version électronique du mémoire de la FIIQ est disponible sous la rubrique "Mémoires" de son site Internet.

L’audition de la FIIQ est prévue à 16h, Madame Sylvie Boulanger, vice-présidente à la FIIQ, sera disponible pour répondre aux questions des journalistes à compter de 15 h 15 à l’extérieur de la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine de l’hôtel du Parlement.