Pour la FIIQ, c’est une mise en péril du droit à la vie privée.
Québec, le 28 septembre 2005 – La Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) présente aujourd’hui, en consultation générale, son mémoire sur le projet de loi no 86, Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d’autres dispositions législatives. Le plus grand constat émis par la Fédération est celui de la mise en péril du droit à la vie privée.
« Le projet de loi, tel que rédigé, nous inquiète fortement quant à la protection de la vie privée. Nous comprenons clairement que ce projet de loi prend la voie permettant un maximum de circulation de l’information au détriment de la protection des renseignements personnels et de leur confidentialité. L’équilibre entre les deux est nécessaire si l’on veut maintenir la relation de confiance entre l’État et les citoyens, ce qui n’est visiblement pas le cas dans ce projet de loi », de déclarer Lina Bonamie, présidente de la FIIQ.
Un vaste débat public nécessaire
La Fédération déplore aussi que cette consultation publique ait été annoncée en pleine période estivale. « C’est une question extrêmement importante et on ne doit pas prendre à la légère les répercussions d’un tel projet de loi. La protection des renseignements personnels est un enjeu particulièrement important pour la population québécoise. Malheureusement, le court délai de préparation ne favorisait pas la participation du plus grand nombre de groupes et d’individus de même que le temps nécessaire pour faire une analyse approfondie de tous les aspects touchés par le projet de loi », de poursuivre madame Bonamie.
Le contexte des PPP
Dans le contexte de l’adoption récente de la Loi sur l’Agence des partenariats public-privé (PPP) du Québec, il est inquiétant de constater que la notion du secret industriel ne soit pas mieux circonscrite. « On surprotège nettement le secret industriel. Le projet de loi introduit la protection de certains renseignements d’ordre financier tels que les stratégies d’emprunt, de placement ou la gestion de la dette. L’arrivée des PPP risque de multiplier les contrats d’affaires entre le gouvernement du Québec, les municipalités et l’entreprise privée. L’objectif de transparence visé à travers le droit à l’information semble difficile à atteindre dans un tel contexte », de souligner la présidente.
Une circulation de l’information trop étendue
Le projet de loi no 86 introduit également de profondes modifications qui viseraient à faciliter la circulation et la communication d’information non seulement au sein de l’administration gouvernementale québécoise mais également à l’extérieur de celle-ci. « La circulation de l’information pourrait se faire à l’intérieur du gouvernement québécois, vers l’entreprise privée sans le consentement du citoyen et même vers un autre gouvernement. Comment assurer une totale protection du droit à la vie privée? C’est difficilement concevable dans la mesure où l’on ne retrouve pas, dans ce projet de loi, de règle précise encadrant une telle diffusion », de conclure madame Bonamie.
Une version électronique du mémoire est disponible en cliquant ici.