16 mars 2006

Montréal, le 16 mars 2006  –  La Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) dépose une plainte contre le gouvernement du Québec au Bureau international du travail (B.I.T.). Cette plainte vise la violation des principes et des droits fondamentaux garantis par les conventions internationales notamment le libre exercice du droit syndical et le droit à la négociation collective. « En imposant la Loi 142, le gouvernement de Jean Charest contrevient à ces conventions internationales auxquelles est assujetti le Canada et, par conséquent, le Québec. Lorsque tu es signataire d’une convention, tu as la responsabilité d’en respecter son contenu », de déclarer Lina Bonamie, présidente de la FIIQ. Pour la Fédération, il est donc évident que, par l’adoption de la Loi 142, le gouvernement du Québec transgresse les grands principes internationaux.

Que vaut la signature de ces conventions ?

La Fédération se demande ce que peut bien valoir la signature du Canada à l’intérieur de ces conventions internationales. En effet, ce n’est pas la première fois que les gouvernements des provinces du Canada sont l’objet de plaintes au B.I.T. et le Québec n’y échappe pas. « De plus en plus, l’adoption de diverses lois par les provinces canadiennes nous permet de constater une forte tendance à bafouer les garanties fondamentales des conventions internationales et, par le fait même, on viole constamment les droits de négocier et de grève pour l’ensemble des salarié-e-s », poursuit la présidente.

Dans sa plainte, la Fédération met également en lumière le contexte dans lequel s’est déroulée l’adoption de la Loi 142. « Il n’y avait aucune raison qui pouvait justifier l’adoption de cette loi. Nous avons bien pris soin de préciser au Bureau international du travail qu’il n’existait pas, contrairement à ce qui est inscrit dans la Loi 142, de perturbation dans la continuité des services », d’indiquer madame Bonamie.

Plusieurs recommandations

La Fédération demande au B.I.T. de faire les recommandations appropriées afin que le gouvernement du Québec modifie la Loi 142 pour la rendre conforme aux principes internationaux. Entre autres, la FIIQ demande :

1. que le gouvernement du Québec prenne les mesures nécessaires pour amender la Loi 142 et faire en sorte que les parties puissent déterminer librement le niveau et le contenu de la convention collective;
2. que le gouvernement du Québec détermine, conjointement avec les organisations syndicales, un mécanisme de règlement des conflits;
3. qu’une commission d’experts soit formée pour aider le gouvernement du Québec à rechercher des solutions visant à poursuivre la négociation déjà entreprise, en conformité avec les principes et droits fondamentaux prévus aux différentes conventions internationales.