16 juin 2006

Montréal, le 16 juin 2006  –   Pour la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ), le projet de loi 33 du ministre Philippe Couillard modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux ouvre la porte à la privatisation dans le réseau de la santé. «Ce projet de loi est, en soi, uniquement une réponse au jugement Chaoulli. Cependant, on peut y voir que ce même gouvernement se donne tous les pouvoirs afin de permettre, dans un avenir plus ou moins rapproché, une participation beaucoup plus large du privé puisque plusieurs modifications d’importance pourront être faites par règlement», de déclarer Lina Bonamie, présidente de la FIIQ. La Fédération salue la mise en place d’un mécanisme de gestion centralisé des listes d’attente mais estime cependant que c’est nettement insuffisant pour régler les problèmes du réseau. Elle aurait aspiré à des mesures visant l’amélioration des services publics dans une optique plus globale.

Les assurances privées et les cliniques spécialisées

Le projet de loi permet d’acquérir une assurance privée non seulement pour les chirurgies du genou, de la hanche et de la cataracte, mais bien pour tout l’épisode de soins relié à ces chirurgies. «L’assurance couvrira aussi les examens diagnostiques, la réadaptation et les soins à domicile requis lors de l’intervention chirurgicale». Même si pour l’instant, il n’y a que ces trois chirurgies qui sont autorisées, le ministre a clairement indiqué qu’il pourrait élargir ce mécanisme à d’autres types de soins. «On comprend l’intention de ce gouvernement qui est celle de permettre une participation progressive, mais constante, du privé à la prestation de services», mentionne madame Bonamie.

La Fédération aurait grandement souhaité la création de cliniques ambulatoires publiques, promises depuis le virage ambulatoire du ministre Rochon, plutôt que le recours à des cliniques privées associées au réseau public. «Ces cliniques auraient joué le même rôle que celui recherché par ce projet de loi mais elles auraient été financées et gérées publiquement».

En lieu et place, le projet de loi introduit le concept de «centre médical spécialisé». Le projet de loi crée une confusion entre les centres privés conventionnés où pourront exercer des médecins participants au régime public et des centres à financement privé, avec médecins non participants, où les patients paient pour les services.

Une étanchéité fragile

Pour la présidente de la Fédération, le maintien de l’étanchéité de la pratique des médecins est fragilisé. «Le ministre assure, pour l’instant, qu’un médecin ne pourra pas pratiquer au public et au privé en même temps. Cette barrière est redéfinie sur une nouvelle base puisque le seul motif pour lequel elle est maintenue est celui de la pénurie et non celui du maintien du système public et universel». Alors, qu’arrivera-t-il lorsque nous ne serons plus dans un contexte de pénurie de médecins? «On pourrait alors se retrouver avec des médecins qui pratiqueront et dans le public et dans le privé, ce qui pourrait résulter en un réel système de santé à deux vitesses», souligne madame Bonamie.

Une commission sur invitation seulement

La Fédération déplore que la commission parlementaire prévue à l’automne n’entendra qu’un nombre restreint d’invités. «Ce projet de loi aura des effets directs sur une main-d’œuvre, dont les représentants-es sont totalement exclus-es du débat. Les infirmières, les infirmières auxiliaires et les inhalothérapeutes auront un grand rôle à jouer mais visiblement, le ministre ne veut pas entendre ce qu’elles en pensent. Ces professionnelles sont, tous les jours, sur le terrain et peuvent amener un éclairage différent ainsi qu’émettre des mises en garde contre les risques potentiels de ce projet de loi», poursuit la présidente. La Fédération aurait souhaité que le gouvernement permette à ceux et celles ayant participé à la consultation sur le Livre blanc puissent également avoir l’opportunité de faire valoir leur point de vue sur le projet de loi. «Nous avons encore une fois la démonstration que ce gouvernement est peu à l’écoute et impose ses propres choix», de conclure madame Bonamie.