12 septembre 2006

Montréal, le 12 septembre 2006  –   La Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) a présenté cet avant-midi en consultation restreinte, devant la Commission des affaires sociales, son mémoire sur le projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives. La Fédération est préoccupée par ce projet de loi qui tranche en faveur d’un système de santé privé parallèle alors que cette avenue ne reçoit l’aval que d’une minorité d’intervenants.

Le projet de loi 33 du gouvernement libéral propose trois moyens pour remédier aux listes d’attente. Pour la Fédération, un seul de ces moyens est indiqué et suffisant pour répondre adéquatement à la décision de la Cour suprême dans l’arrêt Chaoulli. « Le tribunal a basé sa décision sur l’existence de délais d’attente déraisonnables et l’instauration d’un mécanisme central de gestion de l’accès est la seule proposition du gouvernement qui serait bénéfique au système de santé actuel », de déclarer Lina Bonamie, présidente de la FIIQ. Les deux autres moyens proposés par le gouvernement, soit les cliniques médicales spécialisées et l’assurance privée duplicative, sont non seulement superflus mais ils mettent en péril jusqu’à un certain point le système public de santé et de services sociaux. « Plutôt que d’achever le virage ambulatoire, cette réforme jamais terminée faute de moyens financiers et qui devait mener à la création de centres ambulatoires publics, le gouvernement opte pour deux solutions privées », d’ajouter la présidente.

Les cliniques médicales spécialisées que propose notamment le gouvernement diffèrent des traditionnels cabinets de médecins. La réforme du Code des professions, débutée en 2000, permet maintenant aux professionnels d’exercer au sein de compagnies formées au Québec, au Canada ou à l’étranger. « À côté des cabinets de médecins, ce sont des cliniques médicales multinationales, cotées en bourse, qui pourront s’implanter au Québec, dans la mesure où elles sont majoritairement contrôlées par des médecins, lesquels n’ont pas à résider ni à pratiquer au Québec d’ailleurs », souligne madame Bonamie.

Selon la Fédération, le projet de loi 33, s’il était adopté tel quel, permettrait aux cliniques médicales spécialisées d’exercer un rôle très large, non seulement en matière de chirurgies mais également en regard de tout l’épisode de soins. « Ce qui nous inquiète également, c’est la porte qui est ouverte à la sous-traitance de toute la chirurgie ambulatoire, et ce, par simple voie réglementaire. Avec ce projet de loi, les décisions seraient vraisemblablement prises par les agences régionales, les représentants des médecins et le ministre, sans que les établissements et les élus qui les gèrent n’aient leur mot à dire. Les établissements n’exerceraient qu’un rôle d’exécutant et de surveillance. Rien ne garantit que la sous-traitance de la chirurgie n’entraînerait pas la sous-traitance des budgets des établissements publics », mentionne la présidente.

« En aucun cas le gouvernement libéral ne peut invoquer la décision de la Cour suprême pour justifier ces orientations qui ne sont en définitive que des orientations politiques favorisant la libéralisation du secteur de la santé et des services sociaux et le développement d’un secteur marchand dans ce qui a été jusqu’ici une des plus importantes sphère du secteur public », de conclure madame Bonamie.