13 juin 2007

Québec, le 13 juin 2007  –  Les principales organisations syndicales du secteur public, réunies sous la bannière du Secrétariat intersyndical des services publics (SISP), demandent au gouvernement Charest de revoir la loi 43 (projet de loi 142) qui imposait les conditions de travail aux employés du secteur public, comme il s’apprête à le faire pour les médecins spécialistes. La CSQ, la FIQ, le SFPQ, l’APTS et le SPGQ se réjouissent que les médecins spécialistes obtiennent ce traitement, mais considèrent qu’il serait normal que les autres employés de l’État l’obtiennent, d’autant plus que les récentes décisions de la Cour suprême et du Bureau international du travail (BIT) vont dans le même sens.

Une décision historique de la Cour suprême

Pour les organisations syndicales, le gouvernement du Québec doit prendre en considération la récente décision de la Cour suprême rejetant la loi qui décrétait les conditions de travail des employés de l’État de la Colombie-Britannique, établissant que le droit de négocier collectivement est protégé par la liberté d’association garantie par la Charte canadienne. Plus spécifiquement, cette décision précise qu’une loi ne peut porter atteinte au droit de négocier de bonne foi les conditions de travail avec l’employeur. Or, c’est précisément ce que le gouvernement a fait en adoptant la loi 43, qui a mis fin abruptement aux négociations en cours et imposé les conditions de travail jusqu’en 2010.

Les porte-parole de la CSQ, de la FIQ, du SFPQ, de l’APTS et du SPGQ affirment que Monique Jérôme-Forget se trompe lorsqu’elle dit « que la décision de la Cour suprême ne s’applique absolument pas à ce qui s’est passé au Québec ». Elle devrait être prudente sur ses commentaires touchant la plus haute instance. D’autre part, faut-il lui rappeler que le BIT a lui aussi semoncé le gouvernement. Il a clairement établi que l’adoption de la loi 43 a contrevenu aux dispositions des conventions internationales du travail, dont le Canada et, par conséquent, le Québec sont signataires. Le BIT a formulé les mêmes conclusions en ce qui a trait aux lois 7 et 8 qui ont privé des travailleuses du droit à la syndicalisation et qui les ont exclues de la couverture de la Loi sur les normes minimales du travail.

Aux yeux des organisations syndicales membres du SISP, le gouvernement Charest doit prendre acte des décisions de la Cour suprême et du BIT et agir de façon à se conformer aux conventions internationales no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective de l’Organisation internationale du travail.

Par ailleurs, le SISP indique que les autres recours légaux entrepris auprès de la Cour supérieure et de la Commission des relations de travail se poursuivent. « Nous sommes heureux de constater une ouverture auprès des médecins spécialistes et nous réitérons le fait que nous sommes disponibles pour discuter des mêmes possibilités pour les employés du secteur public », ont précisé les porte-parole du SISP.

Profil du SISP

Le SISP regroupe 325 000 membres, issus de cinq organisations syndicales (CSQ, FIQ, SFPQ, APTS et SPGQ), dont près de 270 000 proviennent des secteurs public, parapublic et péripublic. Le SFPQ représente 43 000 membres, dont 40 000 sont issus de la fonction publique québécoise. La FIQ regroupe 57 000 membres du secteur de la santé. La CSQ représente près de 175 000 membres, dont près de 120 000 œuvrent au sein des secteurs de l’éducation et de la santé. Quant au SPGQ, il regroupe près de 19 000 personnes de la fonction publique, des sociétés d’État, des réseaux de l’éducation et de la santé du Québec. Pour sa part, l’APTS représente 25 000 travailleuses et travailleurs du réseau de la santé.