Infrastructure Québec
Lettre des présidentes et présidents du SISP aux 125 députés de l’Assemblée nationale du Québec
Montréal, le 19 novembre 2009
Aux députés de l’Assemblée nationale du Québec
Objet : Projet de loi 65 sur Infrastructure Québec
Madame, Monsieur,
Au cours des prochains jours, l’Assemblée nationale du Québec procédera à l’adoption du projet de loi 65 créant Infrastructure Québec qui remplacera l’Agence des partenariats public-privé du Québec. Nous nous adressons à vous à titre de député siégeant à l’Assemblée nationale pour vous demander de ne pas appuyer ce projet de loi, car nous considérons la création de ce nouvel organisme menée à la hâte et sans véritable débat public.
À l’instar d’autres études, le récent rapport du Vérificateur général confirme la pertinence de mieux approfondir la question du recours aux partenariats public-privé dans le cas des projets d’envergure. Nous croyons que le nouvel organisme entretient un penchant pernicieux, non fondé, en faveur du secteur privé au détriment du secteur public et cela est extrêmement préoccupant et ne pourrait être accepté.
Le Secrétariat intersyndical des services publics (SISP) regroupe 300 000 membres issus de cinq organisations syndicales provenant de la CSQ, de la FIQ, du SFPQ, de l’APTS et du SPGQ, dont près de 264 000 membres proviennent des secteurs public, parapublic et péripublic. Nous considérons que la mise en place d’Infrastructure Québec, que l’on veut nous imposer, sera loin de régler tous les problèmes constatés et elle soulève même de sérieuses inquiétudes justifiant que l’on regarde le dossier avec attention avant d’aller plus loin.
Procéder à une analyse plus complète
Nous considérons essentiel de procéder à une analyse complète des déboires ayant entouré la mise en place de grands projets élaborés en mode PPP avant de se lancer dans de nouvelles péripéties. Les ratés de plusieurs de ces grands projets sont nombreux et documentés. Se fermer les yeux n’est certes pas l’attitude à adopter pour rétablir la confiance de la population. Le processus menant à la réalisation de grands projets publics doit être guidé par des règles claires de transparence, d’éthique et de reddition de comptes qui faisaient clairement défaut avec l’Agence des PPP et qui ne sont pas plus présentes avec Infrastructure Québec.
Les employés de l’État : un rempart contre l’arbitraire et les malversations
Nous déplorons également le fait que le personnel d’Infrastructure Québec ne soit pas nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, ce qui contribue à la mise en place d’une fonction publique parallèle où les principes de transparence et de reddition de comptes ne font pas l’objet des mêmes obligations. Le gouvernement du Québec détient déjà toute l’expertise nécessaire pour mener à bien des projets d’envergure et les employés de l’État offrent le meilleur rempart contre l’arbitraire politique et les malversations de toutes sortes.
De plus, dans un contexte où les scandales liés à la collusion et aux conflits d’intérêts font les manchettes, nous dénonçons la nouvelle tentative du gouvernement de se décharger de ses pouvoirs et de ne pas prendre ses responsabilités en cette matière. Le Québec a besoin d’un resserrement des règles d’éthique et de déontologie pour que disparaissent les craintes de collusion quant à l’octroi de contrats gouvernementaux à des intérêts privés. La création d’une nouvelle agence hors fonction publique n’est certes pas la solution aux nombreux problèmes constatés et mettant régulièrement en scène le secteur privé.
Le mode public : une façon innovatrice et économique de réaliser les grands travaux d’infrastructure
Dans le but d’assurer les meilleurs suivis possibles concernant les projets d’infrastructure relevant de la responsabilité du gouvernement du Québec, nous recommandons notamment d’introduire un autre mode de réalisation desdits: le mode public. Ce modèle introduit la possibilité de confier à un ministère ou à un organisme public dont le personnel est assujetti à la Loi sur la fonction publique le soin de préparer les plans et devis et, à même son personnel et ses équipements, d’assurer en tout ou en partie la réalisation de l’infrastructure. De plus, les estimations de coûts établies selon le mode public serviraient de cadre de référence pour l’étude des appels d’offres dans les cas où le recours au privé serait nécessaire. Cette idée a d’ailleurs été mise de l’avant récemment par le Vérificateur général de la Ville de Montréal, M. Jacques Bergeron, comme un excellent moyen de contrer la collusion et les coûts injustifiés.
Nous réitérons notre volonté que vous ne donniez pas votre appui à l’adoption du projet de loi 65 créant Infrastructure Québec au moment de son vote à l’Assemblée nationale et nous demeurons disponibles pour en discuter avec vous.
Nous vous prions d’agréer, l’expression de nos sentiments les plus distingués.
Les présidentes et présidents du SISP,
Régine Laurent, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), Réjean Parent, président Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Lucie Martineau, présidente du Syndicat de la fonction publique du Québec (SPGQ), Dominique Verreault présidente de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Gilles Dussault, président du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ).