2 mars 2010

Le Comité consultatif sur les finances publiques propose de réduire les dépenses de l’État encore plus que ce qu’envisage le gouvernement et de remettre en cause des choix de société en matière de financement. De telles propositions, loin d’assurer la pérennité des services publics et des programmes sociaux, sont irréalistes et provoqueraient un énorme gâchis dans les programmes publics. Pour renflouer les coffres de l’État, nous privilégions un supplément d’imposition pour les très hauts revenus ainsi que pour les sociétés financières, la taxation de biens de luxe et énergivores, l’imposition de redevances sur les ressources naturelles.

Une menace pour les services publics et les programmes sociaux

Le gouvernement envisage un partage des efforts deux tiers/un tiers entre les mesures de revenus et les mesures de dépenses dans son plan de retour à l’équilibre budgétaire. Le Comité en remet. Il recommande d’accentuer la part de l’effort exigé du côté des dépenses, faisant passer la proportion à 50/50. Cela ajouterait 4,7 milliards de compressions supplémentaires aux 9,4 milliards déjà envisagés. Aucune des grandes missions de l’État ne serait épargnée, particulièrement celles de la santé, des services sociaux et de l’éducation qui comptent pour 70 % des dépenses de programmes.  C’est à la fois irréaliste et néfaste.

Pacte social ou marché de dupes?

Le « pacte social » proposé par le Comité – réduire les dépenses du gouvernement d’un dollar pour chaque dollar de tarification additionnelle des services – est un marché de dupes. La population recevrait moins de services pour un fardeau fiscal plus lourd. Et les employés de l’État, que le comité consultatif voudrait aussi voir mis à contribution, se trouveraient triplement pénalisés.

Économies ou profits?

Le Comité propose que la moitié des économies sur les dépenses le soit en gains de productivité (1 % par an). Assez vague quant aux mesures à mettre en place, il est par contre assez explicite sur ses préférences : introduire des mécanismes de concurrence et de marché dans la production des services publics. Nous nous inscrivons en faux contre une telle dérive.

Le Comité recommande notamment « l’exploitation des possibilités offertes par la concurrence dans le secteur de la santé, à l’image de ce qui se fait déjà dans le secteur de l’éducation ». Il aurait mieux fait d’enquêter sur les causes du décrochage scolaire et des pénuries de personnel ainsi que sur celles du sous-financement qui affligent tant les réseaux de la santé et de l’éducation de même que celui de la fonction publique. Les économies envisagées par le Comité ne seront pas au rendez-vous. Les profits privés accrus eux le seront, comme cela s’observe pour une large part des contrats gouvernementaux.

Le secteur public n’est pas un « fournisseur de services » à des « consommateurs », mais le moyen que les citoyennes et citoyens se sont donné pour assurer le respect de leurs droits économiques et sociaux inscrits dans les chartes des droits humains.

Des solutions à revoir

On sait que plus de la moitié du déficit budgétaire actuel découle des réductions d’impôts aux particuliers (1,5 milliard) et aux entreprises (1 milliard). Le Comité préconise un recours accru à la tarification et à la taxation pour renflouer les coffres dégarnis du gouvernement : tarifs d’électricité, franchise pour les visites médicales, hausses des droits de scolarité, des tarifs de garderies, de la taxe sur les carburants, etc. Cela déplacerait le centre de gravité du régime fiscal de l’impôt vers les taxes, tout en accentuant le fardeau fiscal des personnes moins fortunées, sans qu’il y ait un consensus social à cet effet, sous couvert de solution à un problème de nature largement conjoncturelle.

Le gouvernement doit se montrer prudent dans le dosage des mesures à prendre afin de ne pas compromettre une reprise économique fragile. Nous lui demandons d’assouplir son cadre budgétaire afin que le retour à l’équilibre budgétaire ne mette pas en péril le développement des services à la population. À moyen terme, pour renflouer les coffres de l’État, nous préconisons des mesures qui respectent la capacité de payer des agents économiques.

Pour le Secrétariat intersyndical des services publics (SISP)

• Réjean Parent, président

  Centrale des syndicats du Québec (CSQ)

• Régine Laurent, présidente

  Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ

• Lucie Martineau, présidente

  Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ)

• Dominique Verreault, présidente

  Alliance du personnel professionnel et technique

  de la santé et des services sociaux (APTS)

• Gilles Dussault, président

  Syndicat de professionnelles et professionnels

  du gouvernement du Québec (SPGQ)