4 février 2011

Québec, le 4 février 2011  —  Dans le cadre de la présentation de son mémoire sur le projet de loi no 130, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ s’attarde particulièrement à l’abolition du Conseil des services essentiels et le transfert de ses activités à la Commission des relations de travail (CRT). « La Fédération n’est pas contre ce transfert, mais elle soumet plusieurs recommandations puisque le projet de loi élargit les pouvoirs de la CRT lorsqu’elle intervient dans un conflit impliquant le réseau de la santé », de dire Sylvie Savard, vice-présidente de la FIQ.

Mieux définir la notion de services essentiels

La Fédération déplore que le projet de loi n’apporte pas les précisions nécessaires quant à la définition de la notion de services essentiels. « Le projet de loi laisse à la CRT un large pouvoir discrétionnaire dans l’évaluation des services essentiels dans le réseau de la santé. Or, l’histoire des négociations des services essentiels dans le réseau de la santé démontre que les parties s’entendent rarement sur la notion de suffisance des services dispensés en situation de grève. Nous souhaitons que les amendements au Code du travail inclus dans le projet de loi corrigent ces lacunes », souligne madame Savard.

Dans cet esprit, la Fédération demande que la CRT établisse, après consultation auprès des parties intéressées, de nouvelles règles réalistes qui serviront de base dans la détermination des services essentiels. « Nous demandons également que dans les cas où la Commission juge que les services essentiels proposés sont insuffisants, elle motive par écrit, aux parties patronale et syndicale, en quoi les services sont insuffisants et dans quelle mesure cela constitue un danger pour la santé et la sécurité publique. Et dans tous les cas où elle recommande une augmentation des services essentiels à maintenir, nous exigeons la possibilité de se faire entendre », de poursuivre la vice-présidente.

Responsabilité de la dispensation des soins

La Fédération déplore que les pouvoirs d’intervention de la Commission se limitent aux situations conflictuelles. « Nous demandons des mécanismes permettant de saisir la CRT de toute situation affectant les services de santé auxquels la population a droit et que les employeurs du réseau de la santé ont l’obligation et la responsabilité de dispenser en tout temps ».

Par le passé, nombreux sont les moments où des professionnelles en soins ont voulu manifester leur mécontentement quant à la mauvaise planification de la main-d’œuvre de leur employeur. Ces situations conflictuelles ont nécessité l’intervention du Conseil des services essentiels, parfois même à la demande des syndicats. « Nous demandons que la CRT intervienne dès qu’elle est informée que le mode de gestion d’un employeur, tel le recours à outrance aux heures supplémentaires obligatoires, porte ou est susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité de la population, et ce, même en dehors d’une situation de conflit de travail », de conclure madame Savard.

 

Télécharger la version électronique du mémoire présenté par la FIQ : « Projet de loi n^o 130 – Intégration des activités du Conseil des services essentiels à la Commission des relations de travail ».

À propos de la FIQ

La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ représente 58 000 membres, soit la grande majorité des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires œuvrant dans les établissements publics québécois.