5 février 2013

Bruxelles, Ottawa et Montréal – Des organisations sociales d’Europe, du Canada et du Québec, provenant entre autres des milieux syndicaux, environnementaux, autochtones, académiques, de femmes, de la santé et du commerce juste, et représentant plus de 65 millions de personnes, font front commun pour demander que le Canada et l’Union européenne abandonnent l’idée controversée d’inclure au sein d’un Accord économique et commercial global (AÉCG) un chapitre qui protège de façon disproportionnée les droits des investisseurs. Les groupes rendent publique aujourd’hui une Déclaration conjointe à la veille de la rencontre ministérielle de deux jours prévue à Ottawa entre le commissaire européen au commerce Karel De Gucht et le ministre canadien du commerce international Ed Fast, qui espèrent relancer les négociations de l’accord et en favoriser la conclusion le plus rapidement possible.

«Nous nous opposerons vigoureusement à tout accord transatlantique qui compromet nos démocraties, les droits humains et des autochtones, ainsi que notre droit de protéger notre santé et la planète», dit la déclaration transatlantique endossée par plus de 70 organisations. «Nous pressons les gouvernements canadien, québécois et de l’Union européenne de suivre l’exemple du gouvernement australien qui refuse désormais de négocier des accords de libre-échange et d’investissement qui contiennent un mécanisme de règlement des différends investisseur-État. Il est grand temps d’entreprendre une réécriture complète des politiques de commerce et d’investissement pour placer l’intérêt général avant les intérêts particuliers, notamment ceux des entreprises multinationales».

Les règlements des différends investisseurs-État sont un processus que l’on retrouve dans beaucoup d’accords de libre-échange et d’investissement du Canada et de l’Union européenne, que ce soit dans l’ALÉNA ou dans les centaines de traités d’investissement bilatéraux que les États membres de l’UE ont signés entre eux ou avec des pays en voie de développement. Ce mécanisme permet à une entreprise d’un pays de poursuivre le gouvernement d’un autre pays si elle considère que ses droits d’investisseur ont été violés. Concrètement, ces règles d’investissement créent pour les multinationales et investisseurs privés un système juridique parallèle soustrait du droit interne, et sont utilisées de plus en plus fréquemment pour contester des décisions, lois ou mesures protégeant l’environnement, la santé publique ou toute autre mesure entravant le “droit” au profit.

Quelques cas récents: Lone Pine Resources a signalé son intention de réclamer 250 millions de dollars en vertu de l’ALÉNA suivant la décision du gouvernement du Québec d’interdire la fracturation hydraulique le long du fleuve St-Laurent; la firme suédoise d’énergie Vattenfall demande 3,7 milliards d’euros au gouvernement allemand pour sa décision de se retirer progressivement du nucléaire; ExxonMobil et Murphy sont déjà sortis vainqueurs de leur bataille pour profiter de l’exploitation off-shore de pétrole; et le Groupe Renco réclame 800 millions de dollars au Pérou parce qu’on lui exige de réparer la pollution catastrophique causée par sa fonderie dans La Oroya.

«Des recherches qualitatives suggèrent que les accords ne constituent pas un facteur décisif dans la décision d’investir à l’étranger (…). S’appuyant sur le fait qu’il n’y a pas d’avantages économiques à tirer de ces accords, mais qu’en revanche, ceux-ci menacent l’adoption de mesures de protection de l’environnement, l’Étude d’impact sur le développement durable de l’AÉCG a émis la recommandation que l’Union européenne n’inclue pas de mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans l’accord. À l’instar des résolutions du Parlement européen, ce rapport indépendant commandé par la Commission européenne a conclu qu’un mécanisme de règlement des différends d’État à État était la mesure la plus appropriée dans le contexte de l’AÉCG», souligne la déclaration publiée par la société civile des deux côtés de l’Atlantique.

L’an dernier, le gouvernement d’Australie a pris la décision de cesser désormais d’inclure ces clauses et les arbitrages investisseur-État dans ses accords de libre-échange et d’investissement. De nombreux pays, comme l’Afrique du Sud et l’Inde, reconsidèrent leurs traités d’investissements parce que justement les entreprises et les cabinets d’avocats les utilisent pour miner leurs démocraties et leurs politiques publiques. Plusieurs pays d’Amérique latine annulent en ce moment leurs traités d’investissement pour les mêmes raisons.

En 1998, l’opposition européenne et canadienne aux arbitrages État-Investisseurs avait permis de renverser le projet d’Accord multilatéral sur les investissements (AMI), qui aurait étendu ce dispositif d’une protection excessive des investisseurs à toute la région couverte par les accords de l’OCDE. Dans ce même esprit et face à la résurgence de cette initiative inadmissible au sein de l’AÉCG, les organisations européennes, canadiennes et québécoises ci-dessous signataires demandent d’une seule voix « que l’Union européenne et le Canada cessent de négocier un cadre de protection des droits des investisseurs et un mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans l’AÉCG.»

Pour lire la déclaration complète, cliquez ici

Signataires de l’EUROPE

11.11.11 (Belgique); Arbeiterkammer Wien (Autriche); AITEC (France); Confédération des syndicats chrétiens ACV-CSC (Belgique); Attac Autriche (Autriche); Attac-France (France); Attac Liège (Belgique); ATTAC VLAANDEREN (Belgique); Both Ends (Pays Bas); Center for Research and Documentation Chile-Latin America (Allemagne); Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC (France); CNCD – 11.11.11 (Belgique); Corporate Europe Observatory (Belgique); Ecologistas en acción (Espagne); Fédération syndicale européenne des services publics FSESP-EPSU (Europe); Foundation for a Free Information Infrastructure FFII (Allemagne); Confédération européenne des syndicats CES-ETUC (Europe); Fairwatch (Italie); Food & Water Europe (Europe); Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT (France); Global Social Justice (Belgique); Initiative für Netzfreiheit (Autriche); Confédération syndicale internationale CSI-ITUC (International); Labour, Health and Human Rights Development Centre (Nigeria); PowerShift (Allemagne); SOMO (Pays-Bas); Stichting Vrijschrift (Pays-Bas); Transnational Institute (Pays-Bas); World Economy, Ecology & Development (Allemagne); Zukunftskonvent (Allemagne).

Signataires du CANADA

Association canadienne des professeures et professeurs d’université / Canadian Association of University Teachers ; Canadian Auto Workers; Association canadienne du droit de l’environnement / Canadian Environmental Law Association; Coalition canadienne de la santé / Canadian Health Coalition; Réseau juridique canadien VIH/sida / Canadian HIV/AIDS Legal Network; Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) / Canadian Union of Postal Workers (CUPW); Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) / Canadian Union of Public Employees (CUPE); Common Frontiers; Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) / Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada (CEP); Conseil des canadienNEs / Council of Canadians; Greenpeace Canada; Hupacasath First Nation; MiningWatch Canada; National Farmers Union; National Union of Public and General Employees; Ontario Council of Hospital Unions; Polaris Institute; Alliance de la Fonction publique du Canada / Public Service Alliance of Canada; Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario / Registered Nurses’ Association of Ontario; Sierra Club Canada; (Tsalalh) Seton Lake Indian Band; Réseau pour le commerce juste / Trade Justice Network; Métallos / United Steelworkers.

Signataires du QUÉBEC

Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC); Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS); Alternatives; Association canadienne des avocats du mouvement syndical (ACAMS-CALL); Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI); Attac-Québec; Centrale des Syndicats démocratiques (CSD); Centrale des Syndicats du Québec (CSQ); Confédération des Syndicats nationaux (CSN); Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM-CSN); Eau Secours !; Fédération des femmes du Québec (FFQ); Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ); Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ); Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ); Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ); Ligue des droits et libertés; Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ); Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE); Syndicat canadien de la fonction publique au Québec (SCFP-Québec); Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ); Union des consommateurs.