Une belle victoire pour les professionnelles en soins victimes d’une lésion professionnelle
La Cour d’appel vient de donner raison au Syndicat des professionnelles en soins du Suroît, affilié à la FIQ, en concluant que l’employeur doit verser à la salariée, dans le cas d’une lésion professionnelle donnant droit à l’indemnité de remplacement du revenu prévue à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), une indemnité basée sur son revenu brut, réduit des impôts fédéral et provincial et des cotisations à la RRQ et au régime d’assurance-emploi (article 23.19 c) i) de la convention collective 2011-2015). L’employeur tenait plutôt compte du salaire maximum annuel assurable déterminé par la LATMP (67 500 $ en 2013) pour verser à la salariée un montant équivalent à l’indemnité de remplacement du revenu. Toutefois, comme le salaire brut n’est actuellement pas défini dans la convention collective, la Cour d’appel a déterminé que cette question serait décidée par un arbitre de griefs. Un dossier à suivre…