Selon la FIQ, le projet de loi no 42 met en péril les droits des travailleuses et des travailleurs et menace les droits des femmes
Montréal, le 12 mai 2015 – Lors d’un point de presse tenu aujourd’hui, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ a dénoncé le projet de loi no 42, Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, car elle craint que ces changements aient des répercussions défavorables sur les droits des travailleuses et travailleurs et menacent plus particulièrement les droits des femmes. La Commission de l’économie et du travail a débuté aujourd’hui les consultations particulières relativement à ce projet de loi. La FIQ a transmis ses commentaires à cette commission.
D’entrée de jeu, la 1re vice-présidente de la FIQ, Line Larocque, a mentionné concernant le processus de consultation : « L’empressement du gouvernement à mettre en œuvre ces changements sans consultation large témoigne d’un déficit démocratique. Le contexte ne justifie pas l’urgence d’agir autrement que celle qui guide le gouvernement actuel : faire plus avec moins. »
Missions des organismes diluées
La nouvelle Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail (CDSST) absorbera laCommission de l’équité salariale (CES), la Commission des normes du travail (CNT) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). La FIQ est préoccupée par ce regroupement qui aura pour effet de diluer la mission spécifique de chacun de ces organismes et s’inquiète du risque de leur perte de spécialisation. « En effet, un accident de travail, une discrimination sur le salaire et le non-respect des conditions de travail n’exigent absolument pas les mêmes procédures, cheminements de preuves et délais », a déclaré Line Larocque.Financement des organismes regroupés
Concernant la CES, la FIQ s’interroge sur le fait que le financement soit transféré à la charge des employeurs. La 1re vice-présidente de la FIQ s’est expliquée comme suit : « Ainsi, dans sa logique comptable, le gouvernement choisit de se soustraire du financement de la CES portant atteinte, du même coup, à la portée, à l’autonomie et à l’indépendance de cet organisme. Comment assurer l’application de la loi qui fixe des obligations et des responsabilités aux employeurs en matière d’exercice d’équité salariale alors qu’ils en sont l’unique bailleur de fonds? Rappelons que les associations d’employeurs se sont fortement opposées à l’équité salariale depuis que les femmes québécoises revendiquent ce droit à l’égalité. Il est primordial de ne pas abolir cette commission et de l’exclure du projet de loi afin de conserver sa mission. »
Droits des femmes menacés
Comme la FIQ représente 90 % de femmes, elle se sent particulièrement interpellée par ce projet de loi. Elle a rappelé au gouvernement que les femmes sont particulièrement touchées par la mission et la qualité des services de ces divers organismes que ce soit en matière de normes minimales du travail, de santé et de sécurité au travail ou d’équité salariale. « En effet, les femmes constituent un peu plus de 60 % de la main-d’œuvre au salaire minimum, les professions à prédominance féminine offrent toujours une rémunération inférieure à celle des professions à prédominance masculine et les femmes souffrent de stress en milieu de travail dans une proportion de 58,3 % et sans compter les autres types de lésions » a précisé Line Larocque.
À propos de la diminution des postes occasionnée par la fusion de ces organismes, la Fédération est d’avis que le gouvernement libéral tient le même discours que lors de la présentation du projet de loi no 10 selon lequel il n’y aura pas d’impacts négatifs sur la qualité des services. « Il est utopique de penser que ces importants changements n’auront pas d’effet sur la capacité du nouveau tribunal d’assurer les services de défense et de promotion des droits des travailleuses et des travailleurs » a constaté la porte-parole de la FIQ.
Elle a conclu ainsi : « Beaucoup de questions demeurent sans réponse. À juste titre, la FIQ craint que cette réforme entraîne un nivellement vers le bas et un recul en matière de reconnaissance d’acquis sociaux qui sont le fruit de gains historiques ayant contribué à l’avancement des droits des travailleuses et des travailleurs syndiqués et non syndiqués des secteurs public et privé partout au Québec. »