Consultations particulières sur le projet de loi n° 130 : un projet de loi qui vise à légaliser et à accroître la mainmise du ministre de la Santé
« La soif de pouvoir du ministre Gaétan Barrette est manifestement insatiable. Insatisfait d’être devenu sans doute le ministre de la Santé et des Services sociaux de toute l’histoire du Québec détenant le plus de pouvoirs, Gaétan Barrette souhaite maintenant légaliser sa mainmise sur le réseau. » C’est en ces termes que la présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ, Régine Laurent, a commenté aujourd’hui le début des consultations particulières sur le projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux.
Malgré le fait que ce projet de loi aura des effets directs sur l’ensemble des professionnelles en soins, le gouvernement libéral a refusé d’entendre le point de vue de la FIQ lors des consultations particulières. « Le ministre ne se contente même plus de se donner tous les pouvoirs, il refuse d’entendre plusieurs critiques à ses réformes et ses décisions », a indiqué Régine Laurent.
La FIQ a tout de même fait parvenir au secrétariat de la Commission de la santé et des services sociaux un avis résumant sa position sur le projet de loi n° 130. La FIQ souhaite, entre autres, mettre en lumière les enjeux éthiques et démocratiques que soulève le projet de loi n⁰ 130. La FIQ souhaite aussi exprimer ses craintes en ce qui a trait à la délégation des responsabilités, tâches et devoirs des commissaires et commissaires adjoints aux plaintes à des membres du personnel d’un établissement.
La FIQ croit important de souligner que le ministre s’octroie le pouvoir d’autoriser ou non tout projet de règlement du conseil d’administration d’un établissement, du conseil des médecins, pharmaciens et dentistes, des infirmières et infirmiers, des infirmières et infirmiers auxiliaires, des sages-femmes et du conseil multidisciplinaire de même que celui d’un département régional de médecine générale et d’un comité régional sur les services pharmaceutiques. Que l’on soit d’accord ou non avec les règlements issus des conseils et comités, ce sont les mécanismes démocratiques propres à chaque établissement qui devraient guider les décisions. Les interventions du ministre de cette nature relèvent de la micro gestion et nient la culture interne des établissements.
« Avec le projet de loi no 10, le ministre s’était donné le pouvoir de nommer les PDG et les membres des conseils d’administration des établissements. Aujourd’hui, il veut se donner le droit de nommer les PDG adjoints, rien de moins. Alors que les libéraux avaient annoncé la fin des nominations partisanes, le ministre Barrette, lui, s’assure avec ce projet de loi, de pouvoir nommer ses amis partout dans le réseau de la santé et tout contrôler. Pis encore, cette façon de faire est exactement le contraire de ce qu’il affirmait lors de l’étude du projet de loi no 10. À ce moment, le ministre disait que les super pouvoirs qu’il s’arrogeait ne seraient que temporaires. Aujourd’hui, avec le projet de loi n⁰ 130, il se contredit encore une fois », a affirmé la présidente de la FIQ.
Délégation des responsabilités, des tâches et des devoirs des commissaires locaux et des commissaires adjoints aux plaintes : de graves atteintes aux processus de plaintes.
Avec la loi n⁰ 10 et les imposants territoires que celle-ci a créés, la tâche des commissaires locaux aux plaintes et des commissaires adjoints s’est grandement alourdie. Pour ce faire, le ministre de la Santé a autorisé des employés-cadres des établissements à agir sous l’autorité des commissaires aux plaintes. Cette décision a fait l’objet d’une contestation de la part d’un comité des usagers de la région des Laurentides qui soulevait que cette nouvelle directive brimait le droit des patients à recevoir un traitement impartial de leur plainte. Dans un avis, paru en février dernier, le Protecteur du citoyen a reconnu le bien-fondé des allégations du comité des usagers et a recommandé au ministre de remédier à la situation.
« Il est inconcevable qu’un patient, un membre du personnel ou un tiers puisse porter plainte auprès d’un employé-cadre de l’établissement alors que sa plainte pourrait mettre en cause l’employé-cadre lui-même, un de ses employés ou l’une de ses décisions. Comment assurer alors aux patients, aux membres du personnel et aux tiers que leur plainte sera traitée de manière neutre et qu’ils ne feront l’objet directement ou indirectement d’aucunes représailles? Les cadres de l’établissement relèvent du PDG adjoint et du PDG, tous nommés par le ministre. Cette situation induit un conflit d’intérêt évident et pose un grave problème éthique », a déclaré Régine Laurent.
À cet effet, la FIQ formule la recommandation de modifier la loi de manière à ce que les commissaires aux plaintes et les commissaires adjoints aient les ressources humaines et financières nécessaires pour faire leur travail en toute indépendance politique et dans l’impartialité.
