Une décision de la Cour d’appel vient réaffirmer la nécessité de préserver le caractère public du réseau de la santé
La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ salue la décision de la Cour d’appel du Québec qui vient confirmer que l’article 333.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est conforme à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne ainsi qu’à la Charte canadienne des droits et libertés.
La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) affirmait qu’en interdisant aux médecins participants à la RAMQ de s’associer à des médecins non participants au sein d’une même clinique médicale spécialisée (CMS), l’article 333.3 venait brimer leur liberté d’association protégée par les Chartes.
La Cour d’appel reprend les motifs du juge de première instance pour justifier cette interdiction de mixité de pratique contenue à la Loi et rejeter l’appel de la FMSQ. Elle rappelle au passage que la préservation du caractère public du réseau de la santé est un objectif tout à fait légitime pour un gouvernement.