Commission parlementaire sur le projet de loi no 157
« La surcharge de travail et la détresse des professionnelles en soins accentuent nos appréhensions quant à notre capacité réelle à faire face à l’impact de la légalisation du cannabis. Nos membres sont déjà à bout de souffle. Trop d’heures travaillées en ligne, pas assez de postes à temps complet, pas assez de personnel pour répondre aux besoins des patient-e-s. Sans nouvelles ressources, les conséquences sur le personnel, les patient-e-s et leurs proches seront dramatiques. » C’est en ces termes que la présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec–FIQ, Nancy Bédard, accompagnée de la vice-présidente, Shirley Dorismond, a présenté aujourd’hui le mémoire de son organisation en commission parlementaire à l’Assemblée nationale.
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« La FIQ tient à apporter sa contribution quant aux enjeux soulevés par la légalisation du cannabis à des fins récréatives. Les professionnelles en soins reconnaissent les bienfaits d’agir en amont des problèmes de santé, mais force est d’admettre que plusieurs demeurent sceptiques par rapport à l’échéancier de mise en œuvre rapide, improvisé et imposé par le gouvernement fédéral », a indiqué Shirley Dorismond.
À environ six mois de l’entrée en vigueur de la loi, il reste beaucoup à faire si l’on veut protéger adéquatement les jeunes et permettre aux différent-e-s intervenant-e-s sur le terrain de jouer le rôle qui leur est demandé. Dans cette optique, la FIQ souhaite que le gouvernement du Québec se donne les moyens :
- d’investir dès maintenant en santé publique pour appuyer les équipes sur le terrain, dans les hôpitaux, les CLSC, les écoles ou les centres de désintoxication;
- d’appuyer les intervenant-e-s avec les bons outils en développant des formations qui mettent à profit l’expertise diversifiée des professionnelles en soins;
- de restreindre l’usage de l’ensemble des produits du cannabis. La loi-cadre doit envoyer le message que le cannabis dans toutes ses formes peut avoir des effets néfastes sur la santé.
« Malgré le caractère improvisé de toute la démarche entourant la légalisation du cannabis, notre mémoire contient six recommandations susceptibles d’améliorer le projet de loi no 157. Nous espérons maintenant que le gouvernement prendra acte de ces propositions pour le bien de la population québécoise et particulièrement de nos jeunes », a conclu Nancy Bédard.
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Recommandations
- Pour soutenir les efforts de promotion de la santé et de prévention, la FIQ recommande :
- D’investir dès maintenant 25 millions de dollars en santé publique pour initier des activités d’envergure permettant de préparer la population aux changements découlant de la légalisation du cannabis à des fins récréatives.
- Pour appuyer les équipes sur le terrain, la FIQ recommande :
- De privilégier le financement des équipes concernées par la légalisation du cannabis dispensant actuellement des services psychosociaux et de santé, des soins curatifs et des activités de santé publique ;
- De doubler le montant minimum qui sera déposé dans le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis si les revenus de la taxation des produits du cannabis ne sont pas suffisants, ce dernier passant de 25 millions à 50 millions de dollars.
- Pour assurer la récurrence des investissements, la FIQ recommande :
- D’interdire l’utilisation à d’autres fins des surplus du Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis ou du Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis ;
- De faire passer de 5 à 10 ans le nombre d’années où le ministre des Finances comblera la différence entre les revenus de la taxation des produits du cannabis et un seuil de 50 millions de dollars ;
- De produire et de déposer annuellement les prévisions budgétaires, les états financiers et le rapport annuel de gestion du Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis et du Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis pour permettre à la population de vérifier si l’argent qui les compose a été utilisé pour les fins auxquelles il était destiné.
- Pour favoriser le développement de formations adaptées, la FIQ recommande :
- De préciser la notion de « substances psychoactives » en identifiant les produits auxquels le législateur fait référence ;
- De confier à la santé publique le développement de la formation relative à la vente de cannabis que suivront les futurs employés de la SQC qui traitera à la fois des implications théoriques et pratiques associées à la consommation de substances psychoactives ;
- De privilégier le financement et le déploiement d’outils adaptés tant au personnel du secteur de la santé et des services sociaux, qu’aux intervenants du milieu scolaire, de la sécurité publique ou aux employés des entreprises québécoises à même les activités prévues au Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis.
- Pour bonifier le fonctionnement du Comité de vigilance, la FIQ recommande :
- De réserver un siège du Comité de vigilance à une professionnelle en soins ;
- De présenter son rapport annuel d’activités à la Commission de la santé et des services sociaux plutôt que de simplement le déposer au ministre de la Santé et des Services sociaux.
- Pour restreindre l’usage de l’ensemble des produits du cannabis dans certains milieux, la FIQ recommande :
- De considérer l’ensemble des façons dont le cannabis peut être consommé (fumé, vaporisé, mangé, appliqué topiquement, etc.).