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FIQ (Fédération Interprofessionnelle de la santé du Québec)

Des soins de qualité couverts par l’État

La FIQ applaudit la décision de la Cour suprême de refuser d’entendre l’appel des médecins spécialistes pour la mixité de la pratique médicale dans un même centre médical spécialisé (CMS). Les médecins spécialistes tentaient par ce recours de faire invalider un article de la Loi sur la santé et des services sociaux qui interdit aux médecins participants et non participants à la RAMQ de travailler sous un même toit. Ce refus rend final le jugement de la Cour d’appel du Québec du 1er juin 2017 qui confirme la validité de l’article contesté. Par conséquent, la barrière entre le secteur public et celui du privé est maintenue.

La FIQ salue ce refus d’intervenir de la Cour suprême puisqu’il permet de ne pas ouvrir davantage la brèche créée par l’arrêt Chaoulli. Dans cet esprit, nous nous réjouissons de cette nouvelle qui freine la privatisation du réseau public de santé et favorise un meilleur accès aux soins de santé.