Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 10, Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale : il s’agit ni plus ni moins d’un contournement de la décision de la Cour suprême qui visait pourtant à corriger une importante discrimination salariale envers les femmes
C’est aujourd’hui que Nancy Bédard, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec–FIQ, accompagnée de Roberto Bomba, trésorier, présentait le mémoire de son organisation devant la Commission de l’économie et du travail dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 10, Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale.
Mémoire sur le Projet de loi 10 – Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale
« La FIQ a été au cœur des batailles féministes des dernières décennies, dont celles entourant la Loi sur l’équité salariale. En mai 2018, lorsque la Cour suprême du Canada a déclaré discriminatoires les modifications de la Loi sur l’équité salariale adoptées en 2009 sous le gouvernement de Jean Charest, cela a représenté un gain important pour toutes les femmes, qu’elles soient syndiquées ou non. Le projet de loi no 10, qui devait corriger ces inégalités introduites en 2009, ne répond malheureusement pas aux attentes et déçoit profondément les professionnelles en soins que nous représentons », a d’emblée indiqué madame Bédard.
Ainsi, dans son mémoire, la Fédération formule des recommandations qui visent à rendre les modifications législatives contenues dans le projet de loi no 10 plus cohérentes avec l’esprit de la Loi sur l’équité salariale, notamment en ce qui a trait à la révision périodique de la Loi et au contexte de réalisation de l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Toutefois, pour la FIQ, l’aspect le plus problématique du projet de loi est que la correction du maintien de l’équité salariale se ferait par le biais du versement d’une indemnité forfaitaire, sans intérêts, au lieu d’une rétroaction salariale en bonne et due forme. « Il s’agit ni plus ni moins d’un contournement de la décision de la Cour suprême qui visait pourtant à corriger une importante discrimination salariale envers les femmes, puisqu’elles seraient ainsi privées d’avantages sociaux auxquels elles auraient normalement eu droit », a dénoncé la présidente.
La parité entre les femmes et les hommes passe nécessairement par l’égalité financière, puisque l’accès à un revenu juste et égalitaire est le moyen essentiel pour les femmes d’acquérir l’indépendance financière. De cette autonomie dépendent aussi plusieurs autres facteurs socioéconomiques qui influencent la santé physique et mentale ainsi que la qualité de vie des femmes et de leurs enfants. La Loi sur l’équité salariale de 1996 a permis la reconnaissance de la valeur du travail des femmes en contrant la discrimination salariale dont elles font l’objet. Cette avancée est particulièrement importante au sein du réseau public de santé et de services sociaux où la représentation des femmes est passée de 74 % à 81 % entre 1987 et 2017. « La discrimination salariale systémique que vivent les femmes est un problème sociétal auquel le gouvernement doit s’attaquer avec conviction, à l’aide de tous les outils législatifs à sa disposition. L’exercice actuel entourant le projet de loi no 10 est une occasion à ne pas rater », a conclu madame Bédard.
Consultez le mémoire de la FIQ : Projet de loi no 10, Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale – Une réponse incomplète à la discrimination salariale systémique des femmes