Le TAT refuse d’exercer sa compétence à l’égard des établissements qui ont recours au TSO comme mode de gestion – La FIQ ira en demande de révision
Montréal, le 25 avril 2019 – Le Tribunal administratif du travail (TAT) a rendu aujourd’hui une décision où il refuse d’exercer sa compétence à l’égard des établissements qui ont recours au temps supplémentaire obligatoire (TSO) comme mode de gestion. De l’avis de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ, cette décision est injuste, déraisonnable et erronée et elle ira en demande de révision. « Avec cette décision, on vient dire qu’il n’y a aucun tribunal compétent pour entendre les professionnelles en soins qui veulent assurer des soins de santé sécuritaires. C’est aberrant! », de dire Nancy Bédard, présidente de la FIQ.
Pour la FIQ, le recours systématique au TSO a des conséquences néfastes tant sur les professionnelles en soins que sur la qualité et la sécurité des soins. « Ce que nous demandons au TAT, c’est qu’il intervienne comme il le fait auprès des syndicats. Avec sa décision, le Tribunal nous laisse croire qu’il faudrait qu’on organise des journées nationales sans TSO tous les jours. En dehors de ce moyen, point de salut! Le tribunal exerce son devoir de protéger le public lors d’une journée d’action syndicale telle que le 8 avril dernier, ou encore lors de « sit-in », mais le reste de l’année, ce n’est pas son rôle. Cela n’a juste pas de sens », de poursuivre madame Bédard.
C’est dans cette optique que la FIQ et ses syndicats affiliés entendent contester cette décision dans les meilleurs délais, puisque celle-ci est déraisonnable, mais aussi vu l’urgence de la situation que le Tribunal joue pleinement son rôle pour assurer les services publics.
Rappelons que le 5 avril 2019, dans le cadre de la journée nationale sans TSO tenue par la FIQ, une juge du TAT avait enfin reconnu que le TSO devait être utilisé lors de situations urgentes et exceptionnelles. « La FIQ a la ferme intention de prendre tous les moyens pour que cesse ce mode de gestion dans les établissements de santé. L’utilisation abusive du TSO a comme conséquence non seulement de porter atteinte aux droits fondamentaux des professionnelles en soins, ainsi qu’à leur intégrité physique et psychologique, mais également cela porte ou est susceptible de porter atteinte aux services auxquels le public a droit », de conclure la présidente.