4 juillet 2023

La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec–FIQ a franchi une étape importante dans sa préparation pour obtenir le droit d’exercer la grève. En effet, la FIQ est la première organisation syndicale à obtenir du Tribunal administratif du travail (TAT) l’approbation de l’ensemble des listes et ententes de services essentiels conformément au Code du travail. « Pour notre négociation, il s’agit d’une étape importante nous permettant d’envisager, si nécessaire, tous les leviers afin d’améliorer significativement les conditions de travail des infirmières, des infirmières auxiliaires, des inhalothérapeutes et des perfusionnistes cliniques », déclarent Nathalie Levesque et Jérôme Rousseau, co-responsables de la négociation. 

Les décisions du TAT reprennent les grands principes du droit d’association et font écho à l’arrêt Saskatchewan – décision de la Cour suprême du Canada, où le droit de grève a été  reconnu comme essentiel lors d’une impasse et comme une affirmation de la dignité et de l’autonomie personnelle des salariées pendant leur vie professionnelle. En somme, les décisions sur les services essentiels dictent le pourcentage de services minimums à maintenir. La plupart de ces pourcentages sont meilleurs que ceux qui étaient auparavant prévus à la Loi – c’est-à-dire que les décisions du TAT permettent à nos membres de grever davantage. .

Les décisions en bref :

• Bien que les services d’urgence et de soins intensifs conservent leur fonctionnement normal (100 % prévu à la Loi), le TAT autorise notamment une réduction de temps de travail dans les autres secteurs et services, dont les blocs opératoires.

• Seuls 70 % des services opératoires seraient maintenus dans la plupart des établissements en cas de grève, ou 80 % dans le cas de centres surspécialisés, afin d’exercer une pression sur le gouvernement.
• Dans la plupart des unités de soins des hôpitaux, 85 % des services seront maintenus en cas de grève, ce qui implique que les professionnelles en soins feront la grève 15 % de leur temps de travail. Dans les CHSLD, le niveau de service à maintenir reste le même, soit  90 %