L’autorisation du gouvernement concerne uniquement les infirmières qui travaillent au sein ou pour le compte d’un établissement public, c’est-à-dire :

• Un établissement public non fusionné : CHU, IU et institut;
• Un CIUSSS ou un CISSS : CH, CLSC, CHSLD public, CPEJ, CR;
• Un établissement public qui dessert une population nordique et autochtone.

À l’opposé, l’arrêté ministériel ne vise pas une infirmière qui exerce pour le compte, notamment, d’un des milieux suivants :

• CHSLD privés conventionnés et non conventionnés;
• RPA;
• RI-RTF.

L’arrêté ministériel autorise donc une infirmière à l’emploi d’un établissement public, agissant pour le compte de celui-ci, de constater le décès d’une personne majeure, de dresser le constat de décès et de remplir le bulletin de décès lorsqu’elle exerce dans un milieu non visé.

La page suivante du site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux explique et cartographie les établissements et centres considérés comme des établissements publics et les milieux qui n’en sont pas : Portrait organisationnel du réseau