Droit de prescrire des infirmières et reconnaissance des droits acquis
St-Jérôme,
Aux infirmières de formation collégiale travaillant en soins de plaies et en santé publique.
Objet : Droit de prescrire des infirmières et reconnaissance des droits acquis
La clause de droit acquis
Le règlement permet aux infirmières de formation collégiale de se prévaloir de leur droit acquis de prescrire dans les domaines suivants :
- Les soins de plaies;
- La santé publique.
Par un projet de règlement publié en janvier dernier, le Collège des médecins accepte d’assouplir les conditions pour se prévaloir du droit acquis, elles sont désormais les suivantes :
- Détenir un diplôme d’études collégiales en soins infirmiers;
- Exercer des activités de prescription visées au règlement en soins de plaies et en santé publique, en date du 30 juin 2017;
- Être visée par une ordonnance collective leur permettant d’exercer les activités prévues au règlement.
Les infirmières devront fournir un document provenant de la directrice des soins infirmiers ou du médecin signataire de l’ordonnance collective confirmant son application pour les activités prévues au règlement.
L’information la plus cruciale à retenir est la suivante : pour se prévaloir du droit acquis, les infirmières devront avoir suivi la formation de deux heures offertes par l’OIIQ, AVANT l’entrée en vigueur du projet de règlement. La date reste encore inconnue, mais elle se situerait autour du 31 mars 2018.
Pour les infirmières visées par la clause de droit acquis, il y a urgence d’agir. Après l’entrée en vigueur du règlement, il sera trop tard pour bénéficier de leur droit acquis et seules les infirmières détentrices d’un baccalauréat pourront obtenir le droit de prescrire.
La fin des ordonnances collectives dans les domaines visés par le droit de prescrire
Le 14 décembre 2016, le Collège des médecins informait ses membres qu’avec le droit de prescrire accordé de manière autonome aux infirmières, il devait mettre un terme aux ordonnances collectives visées par le droit de prescrire.
La situation sur le terrain démontre que plusieurs infirmières ne demandent pas leur attestation en raison du fait qu’elles peuvent déjà exercer les activités dans le cadre des ordonnances collectives. Comme les infirmières tardent à se prévaloir de leur droit de prescrire, le Collège des médecins a accepté de repousser l’échéance de la fin des ordonnances collectives au 31 mars 2018.