9 juin 2022

Le 27 octobre 2021, le projet de loi no 59, soit la loi modernisant le régime de santé sécuritaire du travail (projet de loi) a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi prévoit des modifications majeures aux régimes actuels. Ce projet de loi sera déployé sur une période d’environ 3 ans.

Une nouveauté à ce projet de loi consiste à une modification ou plutôt un ajout a l’article 51 de la LSST (obligations générales de l’employeur) pour y prévoir des mesures assurant la protection du travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence conjugale ou familiale.

Ainsi, depuis le 6 octobre 2021, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection d’un travailleur exposé à une situation de violence physique ou psychologique au travail, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.

Considérant les effets, notamment au travail, de la violence conjugale sur une victime (absentéisme, démotivation, anxiété et maladie, retards, harcèlement par le conjoint sur les lieux du travail notamment par le biais des nouvelles technologies de communication, impacts sur les collègues, etc.), les employeurs gagnent certainement à tout mettre en œuvre pour vaincre ce fléau. Cela étant, les défis pourraient être de taille pour certains employeurs selon les circonstances, et il sera intéressant de suivre l’évolution de la jurisprudence sur la portée des obligations pour les employeurs relativement aux récentes modifications à la LSST.

Votre comité condition féminine du FIQ-SPSL examine de près la situation afin de s’assurer que chaque victime puisse être reçue adéquatement par les représentantes syndicales et qu’elles puissent avoir accès aux ressources nécessaires lorsqu’elles sont victime de violence. Une trousse d’accueil est d’ailleurs en chantier, des séances d’information ont eu lieu le 27 avril 2022 avec Mme Priscilla Beaulieu, intervenante à l’Ombre-elle et votre syndicat intervient directement avec l’Employeur dans ses relations avec les salariées aux prises avec de telles problématiques, tant dans les comités paritaires SST, que les rencontres de relations de travail.

Hélène Vézina pour le comité Condition féminine FIQ-SPSL