7 juin 2018

Grandes lignes

• Les négos locales dans le secteur de la santé sont régies par un cadre légal qui comprend notamment le Code du travail et les récentes lois sur lesquelles s’appuie la dernière réforme de la santé.
• Dans un CISSS / CIUSSS, compte tenu de la fusion des établissements, l’ensemble des 26 matières locales sont à renégocier et les parties ont 18 mois pour compléter cet exercice à partir de la date de leur accréditation. Dans un établissement non fusionné, il n’y a pas de délai pour la négociation locale, qui se fait sur la base du consensus.
• Ce délai de 18 mois implique la mise en place très rapide de la structure de négociation locale incluant un comité de négociation locale avec un rôle précis.
• Un médiateur-arbitre peut intervenir et ultimement décider du contenu des dispositions locales qui seront applicables dans le CISSS / CIUSSS.
• Afin d’éviter une 2e ronde de négociation d’ici 2020, les parties locales devraient tenir compte immédiatement de la Lettre d’entente no 6 (cible de poste à temps complet). Il s’agit d’un exemple de gain national à traduire dans le cadre des dispositions locales et qui a un impact important pour les membres de la FIQ dans le cadre des négos locales actuelles.

(source affilies.fiqsante.qc.ca)