Après plus de 16 mois de négociation et une mobilisation sans précédent incluant 8 jours de grève, la FIQ vous présente les faits saillants de l’entente de principe sur laquelle vous devrez vous prononcer les 10, 11 et 12 avril prochains.

D’ici là, il est important de bien t’informer et de participer aux assemblées générales organisées dans ton établissement, par ton équipe locale.

Améliorations prévues à l’entente de principe

Consultez l’ensemble des mesures prévues à l’entente de principe

Les analystes s’entendent pour dire qu’il s’agit là d’une hausse de salaire importante dans les services publics, et le mérite va à la grande mobilisation syndicale de l’automne dernier. N’oublions pas que les offres initiales du gouvernement se situaient à 9 %.

Entre en vigueur à la signature de la convention collective et sera rétroactif
au 1^er avril 2023

Une nouvelle configuration des primes a été convenue pour les primes de milieu ainsi que pour les primes d’inconvénients.

Pour rappel :

• Primes de milieux : Soins critiques, spécifiques soins critiques, assistance résidentielle continue (RAC), trouble grave de comportement (TGC) et prime psychiatrie.
• Primes d’inconvénients : Soir, nuit, fin de semaine.

Les tableaux suivants présentent les modifications effectuées. Notons qu’une salariée à temps complet, avec un aménagement du temps de travail , par la conversion de primes ou l’utilisation de congés, aura également accès au palier 70 h et plus.

L’admissibilité aux différents paliers est basée sur les heures rémunérées incluant les absences autorisées.

Pour les salariées à temps partiel qui offrent et respectent une disponibilité de 16/28 à 18/28, les primes d’inconvénients constituent une légère diminution par rapport à ce qu’elles reçoivent présentement. Un comité national sera mis sur pied dans les soixante jours de l’entrée en vigueur de la convention collective pour dénouer les problématiques dans l’application des primes de soir et de nuit afin de compenser cette perte.

Le remboursement du permis de pratique figure parmi les demandes récurrentes des dernières années. Même si le remboursement n’est pas total, la présente entente de principe permet de faire un premier pas dans la bonne direction pour les infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes.

Ainsi, l’employeur remboursera 50 % du permis de pratique aux membres de l’OIIQ, l’OIIAQ et l’OPIQ, jusqu’à un maximum annuel de 400 $, pour les salariées détentrices d’un poste à temps complet. Quant aux perfusionnistes, la mesure s’appliquera également dès que le processus d’intégration dans un ordre professionnel sera complété.

Ce gain entre en vigueur dès 2024. Donc, si l’entente de principe est adoptée, il vous sera possible de demander un remboursement pour le paiement de votre permis de cette année (2024-205) au prorata du nombre de mois restant dans l’année d’application de votre permis de pratique (1^er avril au 31 mars).

L’autogestion des horaires existait déjà à certains endroits et certaines unités avaient pris part aux projets-pilotes prévus dans la convention collective précédente. Malgré cela, l’autogestion des horaires n’était pas utilisée à son plein potentiel pour les professionnelles en soins.

La lettre d’entente sur l’autogestion des horaires peut être une opportunité pour les membres d’avoir un meilleur contrôle sur leur horaire. Pour que l’autogestion des horaires soit implantée dans un centre d’activités, la majorité des salariées de celui-ci doivent être en accord. Au même titre, si la majorité y consent, elles pourront y mettre un terme ou en modifier le fonctionnement.  

Mentionnons par ailleurs que certaines modalités doivent être décidées collectivement comme la durée de l’horaire, le fonctionnement pour l’attribution des affectations et du temps supplémentaire, la modalité de confection et de modification de l’horaire. D’autres modalités relèveront quant à elles de choix individuels tels que le nombre de jours consécutifs, la durée de la journée régulière et l’échange de quart de travail. L’autogestion des horaires doit se faire sur une base volontaire, c’est l’essence de cette mesure de l’entente de principe. Dans un cas comme dans l’autre, une salariée pourra réclamer de faire respecter les constituantes de son poste prévues aux dispositions locales.

La FIQ mène une lutte acharnée pour l’implantation de ratios sécuritaires professionnelles en soins/patient-e-s, et ce, depuis des années. Dans la convention collective 2016-2020, les parties avaient convenu d’étudier la pertinence et la faisabilité des ratios par la mise en place de projets-pilotes. En 2018, seize (16) projets-pilotes ont été implantés dans différentes régions du Québec. Malgré les retombées positives, presque aucun projet ratio n’a été maintenu suivant cet exercice. Le changement de gouvernement a rendu la tâche des plus ardues en raison de la vision politique des décideurs.

Les expériences ailleurs dans le monde nous ont démontré que l’implantation de ratios dans le réseau de la santé est un processus long et hautement politique. Néanmoins, cette entente de principe constitue un pas de plus dans la bonne direction.

La FIQ a convenu d’un comité pour déployer graduellement des ratios tout en effectuant de façon paritaire des travaux sur la planification de la main-d’œuvre dès 2024 afin de faciliter l’implantation de ratios, et d’améliorer la charge de travail.  

La garde a pris une ampleur inégalée dans plusieurs unités de soins en raison de son instrumentalisation pour combler les besoins de main-d’œuvre. L’employeur l’utilise comme un outil de gestion. S’ajoute à cela le fait qu’un service de garde fait à partir de la maison n’est pas compensé adéquatement. Pour y remédier, nous avons convenu des éléments suivants :

• Rémunération minimale d’une (1) heure lors d’une intervention sans déplacement (plutôt que pour le temps effectivement consacré à une intervention)
• Interdiction pour l’employeur d’utiliser la garde pour combler un remplacement ou un surcroît de travail.

Dans les centres d’activités ouverts 7 jours par semaine et dans les centres d’activités où s’applique la prime spécifique de soins critiques (ex. : bloc opératoire, salle de réveil et hémodynamie), toutes les salariées détenant un diplôme universitaire se voient rémunérer leur temps supplémentaire après la journée et après la semaine régulière de travail, soit de 37,5 heures. Cette mesure ne s’applique pas aux infirmières praticiennes spécialisées, car celles-ci ayant une semaine de travail de 40 heures.

Perdre son ancienneté lorsqu’elles changent d’établissement est un irritant de longue date pour les professionnelles en soins. Dans le cadre de cette négociation, il a été convenu d’établir un processus unique de reconnaissance de l’ancienneté pour les salariées actuellement à l’emploi. La salariée pourra faire reconnaître son ancienneté qui a été perdue lors d’un changement d’établissement dans le RSSS, pourvu qu’il ne se soit pas écoulé plus d’un (1) an entre les deux liens d’emploi.

En contrepartie, une professionnelle en soins travaillant pour une agence de placement qui désire revenir dans le réseau pourra se faire reconnaître son ancienneté du 13 mars 2020 jusqu’à la date de son embauche dans le réseau de la santé et des services sociaux (RSSS), et ce, au plus tard six mois suivants la création de Santé Québec. Seuls les jours travaillés dans un établissement du RSSS à titre de salariée d’agence pourront être reconnus.

De plus, la FIQ réclame depuis plusieurs années le respect de la priorisation de ses membres dans l’attribution des quarts de travail, à taux régulier et à taux supplémentaire, et la fin du recours à la main-d’œuvre indépendante.  Cela devient maintenant réalité avec cette entente de principe.

CAS TYPE

 Une professionnelle en soins qui a travaillé pendant 5 ans au Centre hospitalier de Rimouski, puis qui a démissionné pour aller travailler à l’Hôtel-Dieu de Québec, a perdu 5 ans d’ancienneté.  Elle y travaille depuis 10 ans maintenant. Lors du processus unique de reconnaissance d’ancienneté, en fournissant ses preuves d’emploi et en autant qu’il ne se soit pas écoulé plus d’un an entre l’emploi à Rimouski et l’emploi à Québec, elle pourra se faire reconnaître ses 5 ans d’ancienneté perdue et aura à partir de ce moment-là 15 ans d’ancienneté chez son Employeur de Québec.

Depuis des années, la FIQ dénonce l’utilisation abusive du temps supplémentaire obligatoire. Plusieurs campagnes de mobilisation ont été mises en place et des milliers de griefs ont été déposés pour dénoncer ce mode de gestion.

Or, notre mobilisation a porté fruit, car un énoncé de principe apparaîtra désormais dans la convention collective. Cette mesure permettra d’interdire le TSO comme moyen de gestion et de restreindre son utilisation au maximum.

L’énoncé se lit comme suit : L’employeur prend les moyens pour éviter de faire appel au temps supplémentaire obligatoire. Le temps supplémentaire obligatoire n’est exigé que dans les situations d’urgence et exceptionnelles qui se présentent.

L’entente de principe comprend aussi une somme de 7 M$ qui sera versée aux membres de la FIQ pour les près de 30 000 griefs déposés. Les modalités de répartition de cette somme seront déterminées par les instances démocratiques de la FIQ, à la suite des recommandations du comité interne de travail TSO.

Les périodes critiques dans le réseau de la santé sont bien connues des professionnelles en soins : éclosions, virus grippaux, vacances, et période des fêtes sont des moments qui reviennent année après année et qui sont source de grandes pressions sur le travail des professionnelles en soins. La surcharge de travail est une réalité quotidienne pour l’ensemble des membres.

Cependant, ces périodes sont aussi particulièrement difficiles et c’est pour cette raison qu’une compensation sera maintenant offerte afin de reconnaître l’effort soutenu des professionnelles en soins.

Pour les périodes du 15 juin au 15 septembre et du 15 décembre au 15 janvier de chaque année, les salariées auront droit à une prime de :

• 5 % pour toutes les heures régulières travaillées
• 10 % pour toutes les heures travaillées en temps supplémentaire, et ce, SANS AUCUNE CONDITION d’application!

Applicable dès l’été 2024